Veille

Droit au compte : sanction d'une banque pour non-respect de ses obligations

Affaires - Banque et finance
31/05/2016

Convention franco-libanaise : application de la retenue à la source si la société n'est pas soumise à l'impôt dans l'Etat contractant

Affaires - Fiscalité des entreprises, International
30/05/2016

Absence d'effet de l'ouverture d'une liquidation judiciaire sur les délais pour interjeter appel

Affaires - Sociétés et groupements
30/05/2016

Interdiction de fixer à un niveau artificiellement bas des tarifs réglementés de vente d'électricité

Affaires - Droit économique
30/05/2016

Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période

Affaires - Commercial
27/05/2016

Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis

Social - Paye et épargne salariale
27/05/2016

Licenciement économique : que font les autres pays ?

Social - Contrat de travail et relations individuelles, Europe et international
27/05/2016

Autorisation de la cession de gré à gré d'un immeuble : recevabilité du recours du créancier hypothécaire inscrit

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Immobilier
26/05/2016

Conditions d'exonération des plus-values à long terme sur des titres de participation

Affaires - Fiscalité des entreprises
26/05/2016

Irrégularité d'une vérification de comptabilité et indépendance des procédures d'imposition

Affaires - Banque et finance
25/05/2016