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Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE

Tech&droit - Données
Affaires - Fiscalité des entreprises
03/06/2019
Le 28 mai 2019, 129 États ont adopté un programme de travail ambitieux. Son objectif : réformer les règles de fiscalité internationale et les adapter à l’économie numérique. Avant d'autres étapes, prévues pour préparer un accord politique d'ici 2020.
 « Aujourd’hui marque une étape importante : il y a désormais un consensus international pour reconnaître que nos règles fiscales ne sont plus adaptées aux enjeux du XXIe siècle », s’est félicité, le 28 mai dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire.
 
Ce que prévoit le document de travail adopté
S'appuyant sur l'analyse de la note politique publiée en janvier 2019 et sur l'issue de la consultation publique tenue en mars 2019, le programme de travail adopté analyse les problématiques techniques à résoudre, autour de deux principaux axes.
 
Ce programme de travail repose, ainsi, sur deux piliers :
  • le lien et la répartition de bénéfices : explorer les solutions visant à mieux imposer les profits des entreprises, là où elles créent de la richesse (pour déterminer où l'impôt devrait être payé et sur quelle base), qu’elles soient présentes physiquement ou pas sur un territoire, et identifier la partie des bénéfices qui pourrait être imposée dans les juridictions au sein de laquelle se situent les clients ou les utilisateurs ;
  • traiter la sous-imposition au travers de règles d’imposition minimale : il reprend une proposition avancée par la France et l’Allemagne, soutenue par de nombreux autres États, pour limiter la course au moins disant fiscal entre États ; la finalité étant bien évidemment que chaque État puisse récupérer un minimum de recettes fiscales sur les entreprises qui profitent de régimes de sous-imposition dans d’autres pays ; cette réflexion aboutira à un nouvel outil destiné à protéger leur assiette fiscale du transfert des bénéfices vers des juridictions à imposition faible ou nulle, et vise à résoudre les problèmes qui subsistent, c’est-à-dire ceux identifiés par l'initiative BEPS de l'OCDE et du G20. 
L’étape suivante consistera désormais en une analyse précise des différentes options et propositions, mais également dans le lancement de travaux d’évaluation sur leurs impacts sur les recettes, la croissance et les investissements des gouvernements.
 
Taxe GAFA française : où en est le texte ?
– le texte est examiné en procédure accélérée ; après une lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, il doit maintenant être examiné par une commission mixte paritaire ;
–  pour en savoir plus, v. Taxe GAFA : la commission mixte paritaire s’annonce difficile…, Actualités du droit, 27 mai 2019

 
Un accord politique, qui constitue une nouvelle étape importante
En 2015, l'OCDE estimait que les pertes de recettes générées par les pratiques de BEPS pourraient s'élever jusqu'à 240 milliards USD, soit jusqu'à 10 % des recettes fiscales globales
 
 « L'adoption de ce nouveau programme de travail a permis d'accomplir des progrès importants, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour tenter, d'ici la fin de 2020, de trouver une solution unifiée de long terme aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie », a déclaré M. Gurría. « L'accord général trouvé sur la feuille de route technique doit être suivi d'un soutien politique fort en faveur d'une solution qui maintienne, renforce et améliore le système fiscal international. La santé de toutes nos économies en dépend ».
 
En pratique, la prochaine étape sera la présentation de ce document par le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, aux ministres des Finances du G20 pour approbation lors de leur réunion ministérielle des 8 et 9 juin à Fukuoka, au Japon.
 
Ensuite, les pays participants à ces négociations espèrent qu'un accord politique sur une solution globale et coordonnée soit trouvé dès que possible, idéalement avant la fin de l'année 2019, afin de donner un délai suffisant pour l'aboutissement des travaux en 2020.
 
De son côté, Bruno Le Maire a rappelé que « La France souhaite qu’un accord soit trouvé d’ici 2020 et (qu’elle) mettra toute son énergie dans le cadre de sa présidence du G7 cette année pour y parvenir ».
Source : Actualités du droit