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Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 11 juillet 2018.
En l'espèce, la cour administrative d'appel (CAA Douai, 28 mars 2017, n° 16DA00962) avait confirmé la remise en cause par l’administration fiscale de la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses afférentes aux véhicules que la société requérante utilise dans le cadre de son activité d’initiation ou pilotage sur circuit. Elle a pour cela estimé que ces véhicules n’étaient pas affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite dès lors, d’une part, que les prestations proposées s’inscrivaient dans un contexte de loisir sportif et, d’autre part, que leur contenu n’était encadré par aucune disposition législative ou règlementaire. La cour n’a ainsi pas recherché si, compte tenu de l’activité effective de la société requérante, les véhicules en cause devaient être regardés comme affectés de façon exclusive à l’enseignement professionnel de la conduite. Son arrêt, entaché d’une erreur de droit, est donc annulé.
Par Marie-Claire Sgarra
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/07/2018
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, le Conseil d'État affirme que les véhicules affectés de façon exclusive à l'enseignement professionnel de la conduite font partie des véhicules ouvrant droit à une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 11 juillet 2018.
En l'espèce, la cour administrative d'appel (CAA Douai, 28 mars 2017, n° 16DA00962) avait confirmé la remise en cause par l’administration fiscale de la déduction de la TVA ayant grevé les dépenses afférentes aux véhicules que la société requérante utilise dans le cadre de son activité d’initiation ou pilotage sur circuit. Elle a pour cela estimé que ces véhicules n’étaient pas affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite dès lors, d’une part, que les prestations proposées s’inscrivaient dans un contexte de loisir sportif et, d’autre part, que leur contenu n’était encadré par aucune disposition législative ou règlementaire. La cour n’a ainsi pas recherché si, compte tenu de l’activité effective de la société requérante, les véhicules en cause devaient être regardés comme affectés de façon exclusive à l’enseignement professionnel de la conduite. Son arrêt, entaché d’une erreur de droit, est donc annulé.
Par Marie-Claire Sgarra
Source : Actualités du droit
