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Les arrêts marquants du fonds de concours du 11 décembre 2017

Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
14/12/2017
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les publiés du fonds de concours de cette semaine
Inaptitude/manquement employeur obligation de reclassement/indemnité de préavis
L’indemnité de préavis est due au salarié déclaré inapte à son poste dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.
Cass. soc, 7 déc. 2017, n° 16-22.276
 
 
Égalité de traitement/évolution de carrière
Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire. Cass. soc., 7 dec. 2017, n° 16-14.235
 
 
Employés de maison/durée de travail/travail à temps partiel
Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Cass. soc., 7 dec. 2017, n° 16-12.809
 
 
Égalité de traitement/ accord collectif/contrat de travail
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du contrat.
Il en résulte que cette règle constitue un élément objectif pertinent propre à justifier la différence de traitement entre les salariés engagés antérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord collectif et ceux engagés postérieurement, et découlant du maintien, pour les premiers, des stipulations de leur contrat de travail.
Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-15.109
 
Source : Actualités du droit